CONDITIONS GENERALES DE VENTE COURS PÂTISSERIE

MYGATÔ

Siège social : 2, rue du Plat, 69002 Lyon

788 797 496 RCS Lyon

Courriel : [email protected]

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les achats de bons cadeau, cartes d’abonnement et cours de cuisine proposés par MYGATÔ (ci-après la « Société »). Ces CGV sont systématiquement transmises au Client avant toute commande. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros et toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur au sein de la Société.

Les paiements se font uniquement sur le site internet de la Société. La mention « commander et payer » sur le site permet de s’assurer que le Client reconnait son obligation de paiement.

Les cours peuvent être payés soit par carte bancaire, soit par utilisation d’un bon cadeau ou d’une carte d’abonnement.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET RESERVATION DES COURS

Tout achat et toute réservation d’un cours sur le site internet de la Société sont conditionnés à la création d’un compte client par ce dernier.

L’achat d’un cours comprend l’animation, le prêt d’un tablier et des ustensiles de cuisine, les ingrédients, les fiches recettes, ainsi que la ou les préparations culinaires élaborées pendant le cours et emportées par le Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à une réservation, de l’ensemble des informations prévues à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles du cours acheté, le prix et la date d’exécution du cours réservé, lesquelles informations sont toutes disponibles sur le site internet de la Société.

La réservation des cours ne peut se faire que sur le site internet de la Société, et dans la limite des disponibilités proposées. L’inscription au cours est soumise au paiement intégral du prix convenu.

Suite à la réservation, la Société communique au Client, dans les meilleurs délais et sur support durable, la confirmation de sa réservation ainsi que le formulaire de rétractation.

ARTICLE 4 : EXECUTION DES COURS

Les cours proposés par la Société sont réalisés par des professionnels de la cuisine et de la pâtisserie, dans les locaux de la Société. Ils sont ouverts à un nombre restreint de participants adultes et de participants en duo adulte/enfant et/ou adulte/bout d’chou, déterminé par la Société.

Les cours « P’tit Chef » sont destinés à des enfants âgés de 6 à 12 ans maximum. Les enfants devront obligatoirement se présenter aux cours accompagnés d’un adulte. Si la personne qui vient cherche l’enfant n’est pas la même que celle qui l’a déposé, l’animateur devra impérativement en être informé en début de cours. Ces cours sont limités à neuf (9) places. A partir de six (6) enfants les cours sont animés par deux (2) adultes.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET REPORT DES COURS

Les réservations ne donneront lieu à aucun remboursement (hors exercice du droit de rétractation).

Le Client peut demander à modifier la date de sa réservation une seule fois, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours précédant la date du cours initialement réservé, et ce en écrivant un mail à la Société à l’adresse suivante [email protected] La Société communiquera au Client la nouvelle date du cours par tout moyen écrit. Si le client avait utilisé un bon cadeau la Société lui adressera un nouveau bon valable pendant 6 mois à compter de son émission.

Passé ce délai, aucun report ne sera possible, et dans l’hypothèse d’utilisation d’un bon cadeau, celui-ci sera perdu.

En cas d’absence du client au cours prévu, le cours ne pourra être ni reporté ni remboursé.

La Société se réserve le droit de reporter un cours, si le nombre de participants n’est pas atteint ou en cas d’impossibilité absolue d’exécution à la date prévue, notamment en cas de problème de personnel ou de force majeure, et proposera alors une date de remplacement au Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de report d’un cours. En cas d’annulation du cours, si le Client a utilisé un bon cadeau, la Société lui adressera un nouveau bon valable pendant 6 mois à compter de son émission.

ARTICLE 6 : BONS CADEAUX ET CARTES D’ABONNEMENTS

Les bons cadeaux sont numérotés, nominatifs et non remboursables (hors exercice du droit de rétractation).

Ils ne peuvent être utilisés qu’une fois pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de leur date d’achat, et uniquement pour les cours correspondants à l’intitulé du bon. Après l’expiration de la période de validité des bons, ils ne seront plus acceptés par la Société.

Chaque bon cadeau comporte un code promo qui devra être renseigné lors du paiement de la commande. Si le montant du bon cadeau est inférieur au montant de la commande, le Client est informé qu’il devra régler la différence pour finaliser sa commande et sa réservation.

En cas de perte du bon cadeau par le Client, la Société ne lui attribuera ni nouveau bon ni nouveau code promo.

Les cartes d’abonnements ont une durée de validité de dix-huit (18) mois à compter de leur date d’achat.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de restauration ou d’activités de loisirs qui sont fournis à une date déterminée.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motifs. Pour les contrats de vente, le délai court dès le paiement et expire 14 jours après la réception du bien commandé. Pour les prestations de services, le délai court à compter du jour suivant la réservation effectuée par le Client. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse à la Société, par LRAR avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation figurant aux présentes CGV ou un courrier indiquant, sans ambigüité, sa volonté de se rétracter. Les frais d’envoi restent à la charge exclusive du Client. Le remboursement des sommes versées sera alors effectué par la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf s’il convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8 : REGIMES ALIMENTAIRES SPECIFIQUES ET ALLERGIES

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et précises à la Société concernant ses allergies ou spécificités de son régime alimentaire.

Le Client est informé que, quel que soit son régime alimentaire, la Société ne procèdera à aucune modification ni adaptation de la recette et des ingrédients utilisés lors du cours réservé par le Client. Le Client est donc seul responsable de son choix du cours réservé.

La Société ne saurait être responsable en cas d’allergie alimentaire ou de dommages consécutifs à la participation à ses cours et à la consommation des aliments qui y sont cuisinés.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnait être informé qu’il lui est interdit de vendre tout produit réalisé lors d’un cours dispensé par la Société, et qu’il lui est interdit d’utiliser les recettes de la Société sauf pour un usage privé et personnel.

Pour le bon déroulement du cours, le Client est informé qu’il doit se soumettre aux règles d’hygiène et de sécurité requises en pâtisserie et en cuisine, notamment au port d’un tablier, au lavage des mains au début du cours, au port d’un masque, etc.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée par le Client pour des dommages matériels, des vols ou des pertes subis pendant les cours. Il en va de même en cas de blessures ou de dommages corporels, à moins que le Client ne prouve la responsabilité et l’implication de la Société dans lesdites blessures ou dommages. La Société a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont le numéro de contrat est le ______ auprès de_____, situé _____ [à compléter].

ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise expressément la Société à enregistrer, par n’importe quel moyen (vidéo, photos, etc.), son image et celle de ses enfants mineurs ou majeurs participant au cours. Le Client consent expressément à toute utilisation, reproduction, diffusion et exploitation de son image et de celle de ses enfants mineurs, uniquement à titre gratuit, dans le cadre des activités de la Société, de son développement et de la promotion desdites activités, notamment sur son site internet, sur les réseaux sociaux, par des diffusions dans tous journaux, revues, ou autres supports, ainsi que la reproduction sur quelque support que ce soit (papier, analogique, numérique, etc.) actuel ou futur, et ce pour la durée de vie des documents réalisés par la Société. En conséquence, le Client renonce à toute action à l’encontre de la Société, tant en ce qui le concerne qu’à l’égard de ses enfants mineurs, et qui trouverait sa source dans l’exploitation faite de son image ou de celle de ses enfants mineurs.

Préalablement à toute prise de photo ou de vidéo, la Société avertira le Client, qui pourra alors expressément refuser la prise, l’utilisation et la diffusion de son image, en remettant à la Société une déclaration de renonciation. Il appartient au seul Client de manifester expressément et par écrit son refus d’utilisation de son droit à l’image.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, livres ou fiches recettes, techniques, produits, dessins, photographies et autres, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Tout élément ayant trait aux marques et conceptions utilisées et/ou mises à disposition de la Société, est protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, la Société est amenée à collecter des informations et données personnelles sur ses Clients, à des fins de gestion administrative, comptable, financière, commerciale, logistique, promotionnelle, ainsi que pour l’administration, la gestion et la bonne exécution des commandes clients, et l’envoi de newsletters.

Le Client, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation [JB8] [S9] [AS10] lors de la création de son compte personnel. Conformément au Règlement européen en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de la Société ou un email à [email protected]  Le Client est en outre informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous devez compléter et renvoyer ce formulaire ou un courrier, par lettre recommandée A.R., à l’attention de :

SARL MYGATO

Adresse : 2, rue du Plat, 69002 Lyon

Courriel : [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) suivante :

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Commandé le (*) / récupéré le (*) :

Nom et prénom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.