CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATIONS PROFESSIONNELLES

MYGATÔ

Siège social : 2, rue du Plat, 69002 Lyon

788 797 496 RCS Lyon – Déclaration d’activité enregistrée sous le n°82 69 1337669 auprès du Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes

Courriel : [email protected]

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles, et permettent l’information préalable du client non professionnel (ci-après désignés le « Stagiaire »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les formations professionnelles proposées par MYGATÔ, et prévalent sur tout autre document du Stagiaire, notamment toutes conventions de stage. Ces CGV sont systématiquement transmises au Stagiaire avant toute formation. Le Stagiaire reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros et toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur au sein de MYGATÔ.

Dans le cadre d’un financement personnel, le Stagiaire devra payer comptant le prix de la formation. Par exception et pour les formations d’un coût supérieur à 1.500 € TTC il pourra solliciter un paiement en cinq (5) échéances maximum. Les dates de paiement seront fixées au contrat de formation, dans les conditions de l’article L 6353-6 du Code du travail. Tout montant non réglé à bonne échéance donnera lieu au paiement par le Stagiaire de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Stagiaire professionnel en retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Dans le cadre d’une prise en charge totale ou partielle de la formation, notamment par le Compte Professionnel de Formation (ci-après « CPF »), par Pôle Emploi, par un Opérateur de Compétences (ci-après « OPCO »), par une entreprise ou par tout autre organisme, MYGATÔ appliquera les modalités de paiement propres à chaque prise en charge.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

MYGATÔ se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du futur Stagiaire ne correspond pas au niveau requis.

Le Stagiaire devra avoir finalisé son inscription dans un délai maximum de dix (10) jours avant le début de la formation.

MYGATÔ transmet par email, aux Stagiaires dont l’inscription est définitivement validée, sa convocation, le programme définitif de la formation, ainsi que le règlement intérieur de MYGATÔ l’ensemble des supports de formation et autres moyens pédagogiques et techniques, au cours de la semaine précédant le début de la formation. Les supports pédagogiques de formation sont remis sur support papier au Stagiaire au début de chaque séance, et ensuite mis à sa disposition en PDF sur un drive dédié.

ARTICLE 4 : RETRACTATION

Dans le cadre d’un financement personnel, le Stagiaire peut, conformément à l’article L 6353-5 du Code du travail, se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la signature du contrat.

Dans le cadre d’une prise en charge, les modalités de rétractation propres à chaque organisme s’appliqueront.

ARTICLE 5 : DETAIL DES FORMATIONS ET ACCESSIBILITE

Les informations concernant les prérequis, les objectifs, la durée de la formation, les modalités et délais d’accès, les tarifs, les contacts, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation ainsi que l’accessibilité aux personnes handicapées sont toutes soit mentionnées sur le site internet de MYGATÔ, ainsi que sur le contrat ou la convention signé avec le Stagiairesoit communiquées par mail au Stagiaire lorsque ce dernier rempli le formulaire de contact / demande de renseignements sur le site internet de MYGATÔ. Le Stagiaire a donc la responsabilité de prendre connaissance de toutes ces informations et de s’assurer que la formation lui est adaptée.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET REPORT DE LA FORMATION

Les formations dispensées par MYGATÔ sont organisées pour un effectif minimum de cinq (5) personnes et un maximum de six (6). Si cet effectif minimum n’est pas atteint, MYGATÔ se réserve le droit d’annuler la formation.

MYGATÔ se réserve également le droit de procéder, pour quelle raison que ce soit, au report d’une cession de formation sans que cela ne donne lieu à un remboursement.

La responsabilité de MYGATÔ ne saurait être recherchée en cas de report d’une cession ou d’annulation d’une formation.

En cas de financement personnel, le Stagiaire ne peut, hors cas de force majeure, rompre le contrat. Dans une telle hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. A défaut de cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué par MYGATÔ, et seul un report de la formation pourra être envisagé. Le report d’une seule cession sera accepté par MYGATÔ, au-delà la cession sera perdue pour le Stagiaire. Si le Stagiaire décide d’abandonner la formation en cours de réalisation, le contrat sera résilié sans indemnité ni remboursement pour le Stagiaire.

En cas de prise en charge de la formation, les parties appliqueront les dispositions propres à chaque organisme.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

La responsabilité de MYGATÔ ne saurait en aucun cas être engagée par le Stagiaire pour des dommages matériels, des vols ou des pertes subis pendant les formations. Il en va de même en cas de blessures ou de dommages corporels, à moins que le Stagiaire ne prouve la responsabilité et l’implication de MYGATÔ dans lesdites blessures ou dommages. MYGATÔ ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tous dommages consécutifs à la participation à ses formations et à la consommation des aliments qui y sont cuisinés.

S’agissant des formations dans le cadre des cursus d’enseignement, concours ou diplôme, la responsabilité de MYGATÔ ne saurait nullement être engagée en cas de non-obtention, par le Stagiaire, de sa formation, dudit concours ou diplôme.

Dans le cadre d’une prise en charge de la formation, notamment au titre du CPF, le Stagiaire est seul responsable des informations qu’il communique à l’organisme ainsi que de la réalisation des démarches nécessaires à la prise en charge.

ARTICLE 8 : DROIT A L’IMAGE

Le Stagiaire autorise expressément MYGATÔ à enregistrer son image par n’importe quel moyen (vidéo, photos, etc.). Le Stagiaire consent expressément à toute utilisation, reproduction, diffusion et exploitation de son image, uniquement à titre gratuit, dans le cadre des activités, du développement et de la promotion de MYGATÔ, notamment sur son site internet, les réseaux sociaux, les diffusions dans tous journaux, revues, ou autres supports, ainsi que la reproduction sur quelque support que ce soit (papier, analogique, numérique, etc.) actuel ou futur, et ce pour la durée de vie des documents réalisés par MYGATÔ. En conséquence, le Stagiaire renonce à toute action à l’encontre de MYGATÔ qui trouverait sa source dans l’exploitation faite de son image.

Préalablement à toute prise de photo ou de vidéo, MYGATÔ avertira le Stagiaire, qui pourra alors expressément refuser la prise, l’utilisation et la diffusion de son image, en remettant à MYGATÔ une déclaration de renonciation. Il appartient au seul Stagiaire de manifester expressément et par écrit son refus d’utilisation de son droit à l’image.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, livres ou fiches recettes, techniques, produits, dessins, photographies et autres remis au Stagiaire demeurent la propriété exclusive de MYGATÔ, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Stagiaire s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MYGATÔ, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Tout élément ayant trait aux marques et conceptions utilisées et/ou mises à disposition de MYGATÔ est protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, MYGATÔ est amené à collecter des informations et données personnelles sur ses Stagiaires, à des fins de gestion administrative, comptable, financière, commerciale, logistique, promotionnelle, ainsi que pour l’administration, la gestion et la bonne exécution des formations, et l’envoi de newsletters.

Le Stagiaire, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation. Conformément au Règlement européen en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de MYGATÔ ou un email à [email protected]  Le Stagiaire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre MYGATÔ et un stagiaire non professionnel sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Stagiaire non professionnel est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Stagiaire professionnel, et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lyon.